CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
1. ÉDITEUR ET OBJET
Le présent site est édité par PAUL Arnaud, domicilié à Morne Rouge, Sainte-Rose, Guadeloupe 97115.
- Contact: contact@caribtechstudio.com
- Immatriculation : « 944 370 642 00026 » Les présentes conditions régissent l’accès au site et la vente des prestations de service (maintenance, dépannage, création de documents/logos et cours à domicile).
2. SERVICES ET RÉSERVATION
L’utilisateur peut réserver des prestations via le calendrier en ligne. La réservation devient ferme après confirmation par le prestataire.
- Tarifs : Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
- Heures supplémentaires : Conformément aux tarifs affichés, toute heure entamée au-delà du forfait initial est facturée 20 €/h (ou 10 € par demi-heure).
3. CRÉATIONS GRAPHIQUES (LOGOS, DOCUMENTS)
Le prestataire s’engage à fournir les créations dans les formats numériques adaptés aux besoins spécifiques du client (PNG, PDF, SVG, etc.). La propriété des droits d’exploitation est transférée au client dès le paiement intégral de la facture. Le prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations comme références dans son portfolio, sauf opposition expresse du client.
4. ANNULATION
Conscient des imprévus, le prestataire applique une politique de flexibilité :
- Annulation gratuite : Jusqu’à 4 heures avant l’intervention prévue.
- Délai court : En cas d’annulation passé ce délai, le client est invité à prévenir par téléphone. Aucune pénalité financière ne sera appliquée pour les premières occurrences, afin de privilégier une relation de confiance mutuelle.
5. RESPONSABILITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES
ATTENTION : Dans le cadre des interventions de maintenance et de dépannage, le prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données, de logiciels ou de fichiers. Il incombe au client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données sur un support externe avant toute intervention. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat pour les pannes complexes.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, pour les services devant être exécutés immédiatement (dépannage urgent ou cours programmé rapidement), le client accepte expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal et renonce ainsi à son droit de rétractation pour ladite prestation.
7. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données collectées (nom, adresse, email) sont uniquement utilisées pour la gestion des rendez-vous et la facturation. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de suppression en écrivant à : contact@caribtechstudio.com
8. MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de l’éditeur.